Mentions légales

Avertissement — projet à faire valider par un avocat

Ce document est un projet. Il a été rédigé pour préparer le lancement de SCI Guard, mais il n'a pas encore été relu ni validé par un avocat. Il ne doit pas être publié en l'état dans le cadre d'une exploitation commerciale du service.

Ces mentions légales ne constituent pas un conseil juridique. Avant toute mise en ligne, faites-les valider par un professionnel du droit, qui vérifiera notamment leur conformité à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et complétera ou corrigera les informations manquantes.

Les éléments signalés par la mention « [à compléter] » doivent impérativement être renseignés et vérifiés avant publication.

Éditeur du site

Le site accessible à l'adresse sciguard.fr (ci-après le « Site ») ainsi que le service SCI Guard sont édités par la société suivante :

• Dénomination sociale : ORCA FINANCE
• Forme juridique : société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : [à compléter] euros
• Siège social : 115 Résidence Élysée 2, 78170 La Celle-Saint-Cloud (France)
• SIREN : 852 069 103
• SIRET (siège social) : [à compléter]
• Immatriculation : Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 852 069 103 R.C.S. [ville à compléter]
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR [clé à compléter] 852 069 103
• Adresse électronique : contact@sciguard.fr

Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Geoffroy Morel, en sa qualité de représentant légal de la société ORCA FINANCE.

Nous contacter

Pour toute question relative au Site ou au service, vous pouvez contacter l'éditeur par courrier électronique à l'adresse contact@sciguard.fr, ou par voie postale à l'adresse du siège social indiquée ci-dessus.

Hébergement

Le Site et le service sont hébergés par les prestataires ci-dessous. Leurs coordonnées postales et téléphoniques exactes doivent être vérifiées et complétées avant publication :

• Hébergement de l'application (interface et fonctions serveur) : Vercel Inc., région d'hébergement France. Adresse postale complète et numéro de téléphone : [à compléter].
• Base de données et authentification : Supabase, hébergement au sein de l'Union européenne. Adresse postale complète et numéro de téléphone : [à compléter].
• La liste complète des prestataires techniques participant au fonctionnement du service figure dans la politique de confidentialité.

Nature et objet du service

SCI Guard est un service en ligne (logiciel en tant que service, ou « SaaS ») de protection des sociétés civiles immobilières (SCI) contre l'usurpation d'identité. Il surveille pour votre compte les registres publics (Registre National des Entreprises tenu par l'INPI, BODACC, informations issues du RCS), vous alerte en cas d'événement suspect et met à votre disposition des modèles de documents destinés à vous aider à réagir.

SCI Guard fournit une information juridique générale et des modèles de documents. Il ne délivre en aucun cas de consultation juridique personnalisée, ni d'assistance ou de représentation en justice — activités réservées aux professions réglementées par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les modèles proposés ne se substituent pas à l'avis d'un avocat, d'un notaire ou de tout autre professionnel du droit, que nous vous invitons à consulter pour toute situation particulière.

L'éditeur est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat : il met en œuvre les diligences raisonnables pour surveiller les registres publics et vous alerter, mais ne peut garantir l'interception ou la prévention de toute tentative de fraude. Conformément à l'engagement affiché dans le service : « Nous surveillons les registres publics et vous alertons. Nous ne pouvons pas empêcher un dépôt frauduleux : nous le détectons, vous alertons et vous armons pour riposter. »

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site et le service — notamment la marque « SCI Guard », le nom de domaine, la charte graphique, les textes, les guides, les modèles de documents, les illustrations, les logos, la structure ainsi que les développements logiciels — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la société ORCA FINANCE ou de ses partenaires, sous réserve des droits des tiers.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur, en dehors des exceptions prévues par la loi. Les modèles de documents fournis dans le cadre de votre abonnement vous sont concédés pour votre usage personnel et interne ; ils ne peuvent être ni revendus ni rediffusés.

Toute utilisation non autorisée du Site ou de ses contenus est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur et de constituer une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, sans toutefois pouvoir en garantir l'exhaustivité ni l'absence totale d'erreurs. Les informations juridiques et pratiques présentées ont une portée générale et ne tiennent pas compte de votre situation particulière.

Le service dépend en partie de la disponibilité et de l'exactitude des données mises à disposition par les registres publics et par des prestataires tiers. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité, d'un retard, d'une lacune ou d'une inexactitude de ces sources, ni d'un dommage résultant d'un cas de force majeure ou d'un usage du service non conforme à sa destination.

L'accès au Site peut être interrompu à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation. Les conditions détaillées d'utilisation et de responsabilité figurent dans les conditions générales d'utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV).

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à l'usage qui pourrait en être fait. La création d'un lien vers le Site requiert l'accord préalable de l'éditeur.

Données personnelles et cookies

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, et l'usage des cookies dans notre politique relative aux cookies. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité sur vos données, que vous pouvez exercer à l'adresse contact@sciguard.fr.

Pour fournir le service, l'éditeur fait appel à des sous-traitants, parmi lesquels :

• Supabase — base de données et authentification (hébergement dans l'Union européenne) ;
• Vercel — hébergement de l'application ;
• Stripe — traitement des paiements ;
• Resend — envoi des emails transactionnels ;
• lemlist — prospection commerciale B2B ;
• Brevo et Twilio — envoi de SMS ;
• PostHog — mesure d'audience ;
• Sentry — supervision technique des erreurs.
• La liste à jour et le détail de ces traitements (finalités, garanties, transferts éventuels) figurent dans la politique de confidentialité.

Droit applicable et règlement des litiges

Le Site et les présentes mentions légales sont régis par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par les CGV et les CGU.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont : [à compléter]. La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible aux consommateurs de l'Union européenne.