Conditions Générales d'Utilisation — SCI Guard (PROJET)

Avertissement — Document en projet, à faire valider par un avocat

Le présent document est un PROJET de Conditions Générales d'Utilisation. Il n'a pas encore été validé par un professionnel du droit et ne doit pas être mis en ligne dans le cadre d'une exploitation commerciale du service en l'état.

Ce projet a été rédigé à titre de base de travail. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, ni un document juridiquement opposable dans sa version actuelle. Avant toute publication et toute commercialisation de SCI Guard, ce texte doit être relu, corrigé et validé par un avocat, afin notamment de vérifier sa conformité au droit de la consommation, au droit du numérique, à la réglementation applicable aux professions juridiques (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les mentions marquées « [à compléter] » signalent des informations manquantes ou à confirmer (par exemple : capital social, numéro RCS, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées exactes des hébergeurs et sous-traitants). Elles devront impérativement être renseignées avant mise en ligne.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'utilisateur (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous ») accède au site et au service SCI Guard (ci-après le « Service ») et les utilise.

Le Service est édité et exploité par la société ORCA FINANCE (ci-après l'« Éditeur » ou « nous »). L'accès et l'utilisation du Service impliquent votre acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser le Service.

Les CGU s'appliquent à toute personne accédant au Service, qu'elle dispose d'un compte gratuit ou d'un abonnement payant. Les conditions financières propres aux offres payantes sont précisées à l'article 6 et, le cas échéant, dans des Conditions Générales de Vente distinctes.

Article 2 — Éditeur et directeur de la publication

Le Service est édité par :

ORCA FINANCE, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de [à compléter] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS [à compléter], SIREN 852 069 103, numéro de TVA intracommunautaire [à compléter].

Siège social : 115 Résidence Élysée 2, 78170 La Celle-Saint-Cloud, France.

Directeur de la publication : Geoffroy Morel.

Contact : contact@sciguard.fr.

Hébergement de l'application : Vercel (région France) — coordonnées complètes de l'hébergeur [à compléter]. Base de données et authentification : Supabase (hébergement au sein de l'Union européenne) — coordonnées complètes [à compléter].

Article 3 — Définitions

Pour l'application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par SCI Guard, accessibles en ligne, incluant la surveillance de registres publics, les alertes et la mise à disposition de modèles de documents.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède au Service et l'utilise, avec ou sans compte payant.
• « Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• « SCI surveillée » : la ou les sociétés civiles immobilières que l'Utilisateur choisit de placer sous surveillance dans le cadre du Service.
• « Alerte » : notification adressée à l'Utilisateur signalant un événement détecté dans les registres publics surveillés.
• « Registres publics » : notamment le Registre national des entreprises (RNE), le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Article 4 — Accès au Service et gestion du compte

L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les actualiser en cas de modification.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis son Compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@sciguard.fr.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans pour autant garantir un accès continu et ininterrompu. Le Service peut faire l'objet d'interruptions, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, de défaillance des sous-traitants techniques ou d'indisponibilité des registres publics tiers.

Article 5 — Description du Service et nature de l'obligation (obligation de moyens)

SCI Guard est un service d'aide à la vigilance destiné à aider les Utilisateurs à détecter d'éventuelles tentatives d'usurpation d'identité visant leurs SCI. À ce titre, le Service consiste principalement à surveiller les registres publics accessibles (RNE, BODACC, RCS), à signaler à l'Utilisateur, sous forme d'alertes, certains événements ou modifications détectés, et à mettre à disposition des modèles de documents destinés à faciliter une éventuelle riposte.

L'Éditeur est tenu, au titre de la surveillance et des alertes, d'une simple OBLIGATION DE MOYENS, et non d'une obligation de résultat. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour surveiller les registres publics et adresser des alertes à l'Utilisateur, mais ne garantit en aucun cas la détection ni l'interception de toute fraude, usurpation ou modification frauduleuse.

La qualité, l'exhaustivité et la rapidité du Service dépendent notamment de la disponibilité, de l'exactitude, de la fréquence de mise à jour et du bon fonctionnement des registres publics et des services tiers, éléments qui échappent au contrôle de l'Éditeur. Une absence d'alerte ne saurait être interprétée comme une garantie d'absence de fraude ou d'anomalie.

Article 6 — Offres, abonnements et paiement

Le Service est proposé selon plusieurs offres. Les caractéristiques et tarifs en vigueur sont présentés sur le site au moment de la souscription :

• Offre « Vigie » : gratuite.
• Offre « Protect » : 9,90 € par mois ou 99 € par an.
• Offre « Patrimoine » : 19,90 € par mois ou 199 € par an.
• Essai de l'offre « Protect » : 14 jours, sans carte bancaire requise. À l'issue de la période d'essai, aucun prélèvement n'intervient sans souscription et fourniture volontaire d'un moyen de paiement par l'Utilisateur.

Article 6 bis — Modalités de paiement

Les paiements relatifs aux offres payantes sont traités par le prestataire Stripe. En souscrivant à une offre payante, l'Utilisateur accepte les conditions applicables à ce prestataire de paiement.

Les tarifs sont indiqués en euros. La mention « toutes taxes comprises » ou « hors taxes », ainsi que le taux de TVA applicable, sont à préciser [à compléter]. Les conditions de facturation, de reconduction, de rétractation et de remboursement sont précisées, le cas échéant, dans des Conditions Générales de Vente distinctes et dans le récapitulatif présenté avant toute souscription.

Article 7 — Limites du Service : absence de conseil juridique personnalisé

SCI Guard fournit exclusivement de l'INFORMATION juridique de nature générale et des MODÈLES de documents. Le Service ne fournit EN AUCUN CAS de consultation juridique personnalisée, ni d'assistance ou de représentation en justice.

Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la consultation juridique personnalisée et la rédaction d'actes sur mesure sont réservées aux professionnels habilités, notamment les avocats. Les informations et modèles fournis par le Service ne sauraient se substituer à une consultation individualisée réalisée par un professionnel du droit.

Les modèles de documents proposés sont génériques et fournis à titre indicatif. Il appartient à l'Utilisateur de les adapter à sa situation particulière et, en cas de doute ou d'enjeu significatif, de consulter un avocat ou un professionnel qualifié. L'Éditeur ne garantit ni l'adéquation de ces modèles à la situation propre de l'Utilisateur, ni l'issue de toute démarche entreprise sur leur fondement.

Article 8 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. L'Utilisateur reconnaît que le Service est un outil d'aide à la vigilance et qu'il demeure responsable des décisions et démarches qu'il entreprend.

À ce titre, l'Utilisateur s'engage notamment à :

• Fournir des informations exactes lors de la création du Compte et de la mise sous surveillance d'une ou plusieurs SCI, et ne surveiller que des sociétés pour lesquelles il dispose d'un intérêt légitime.
• Ne pas détourner le Service de sa finalité, notamment à des fins de surveillance abusive, de collecte illicite de données ou d'atteinte à la vie privée de tiers.
• Ne pas tenter d'accéder frauduleusement au Service, d'en perturber le fonctionnement, d'en extraire massivement les données ou de contourner ses mesures de sécurité.
• Vérifier, par lui-même et le cas échéant auprès d'un professionnel, la pertinence des alertes reçues et l'opportunité des démarches à engager.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et informer l'Éditeur de tout usage non autorisé de son Compte.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service — notamment la marque SCI Guard, les logos, l'interface, les textes, les contenus informatifs, les modèles de documents, la structure, les bases de données et les logiciels — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la seule durée de son utilisation et dans le respect des présentes CGU. Les modèles de documents peuvent être utilisés par l'Utilisateur pour ses besoins propres liés à la protection de ses SCI ; toute revente, rediffusion ou exploitation commerciale de ces modèles est interdite sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Service, sans autorisation expresse de l'Éditeur, est interdite et susceptible d'engager la responsabilité de l'Utilisateur.

Article 10 — Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du Service, l'Éditeur traite des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ».

Pour la fourniture du Service, l'Éditeur a recours à des sous-traitants, parmi lesquels : Supabase (base de données et authentification, hébergement dans l'Union européenne), Vercel (hébergement de l'application, région France), Stripe (paiement), Resend (emails transactionnels), lemlist (prospection commerciale B2B), Brevo et Twilio (envoi de SMS), PostHog (analyse d'audience) et Sentry (supervision des erreurs). Les coordonnées exactes de ces prestataires sont [à compléter].

Les modalités détaillées relatives aux traitements, aux finalités, aux durées de conservation et à l'exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) sont décrites dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Service. Pour toute question, l'Utilisateur peut écrire à contact@sciguard.fr.

Article 11 — Responsabilité et garanties

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne saurait garantir que le Service détectera l'intégralité des tentatives de fraude ou d'usurpation, ni que les alertes seront exhaustives, exactes ou transmises en temps réel, ces éléments dépendant notamment de la disponibilité et de la fiabilité des registres publics et des services tiers.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur, tels que perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou financier, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences des décisions prises par l'Utilisateur sur le fondement des informations, alertes ou modèles fournis, ni de l'usage que l'Utilisateur fait des modèles de documents.

Dans la limite autorisée par la loi, et sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur, la responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, serait limitée [à compléter — par exemple au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze derniers mois]. L'Utilisateur reste seul responsable de la conservation et de la protection de ses propres documents et informations.

Article 12 — Durée, résiliation et suspension

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'Utilisateur peut, à tout moment, cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son Compte, dans les conditions précisées sur le Service. La résiliation d'un abonnement payant s'effectue selon les modalités prévues au moment de la souscription et, le cas échéant, dans les Conditions Générales de Vente.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur au Service, sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux, illicite ou contraire à l'ordre public, de tentative d'atteinte à la sécurité du Service ou de non-paiement des sommes dues.

La résiliation, quelle qu'en soit la cause, entraîne la cessation du droit d'accès au Service. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre (notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au droit applicable) demeurent en vigueur après la fin de la relation.

Article 13 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service.

En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé par un moyen approprié (par exemple par email ou par une information affichée sur le Service). La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service.

Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement l'Éditeur à l'adresse contact@sciguard.fr afin de rechercher une solution amiable. Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur consommateur peut également recourir à un dispositif de médiation de la consommation [médiateur à désigner — à compléter], ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.

Dernière mise à jour du projet : [à compléter].