Conditions Générales de Vente

1. Avertissement — document projet à faire valider par un avocat

Version projet — document de travail. Le présent document est un modèle rédigé à titre informatif. Il n'a pas encore été relu ni validé par un avocat et ne doit pas être mis en ligne en l'état dans le cadre d'une exploitation commerciale.

Ce document ne constitue pas un conseil juridique. Avant toute publication sur le site sciguard.fr et toute commercialisation du service, ces Conditions Générales de Vente (les « CGV ») doivent être vérifiées et adaptées par un professionnel du droit, notamment au regard du Code de la consommation, du Code civil et de la réglementation applicable aux services numériques.

Les mentions signalées « [à compléter] » correspondent à des informations manquantes qui devront impérativement être renseignées et vérifiées avant la mise en ligne.

Date de dernière mise à jour de cette version projet : 10 juillet 2026.

2. Objet et acceptation des CGV

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la société ORCA FINANCE (le « Vendeur ») commercialise, auprès de tout client (le « Client »), les abonnements au service en ligne SCI Guard (le « Service »), accessible à l'adresse sciguard.fr.

Elles s'appliquent à toute souscription d'une offre payante ou gratuite du Service réalisée par le Client. La souscription implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Avant de finaliser sa commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, notamment par une case à cocher dédiée.

Les CGV se complètent des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de la Politique de confidentialité, accessibles sur le site. En cas de contradiction sur un point strictement relatif à la vente et au paiement, les présentes CGV prévalent.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de celle-ci. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par un moyen approprié (par exemple par email) avant son entrée en vigueur ; le Client qui refuse la modification peut résilier dans les conditions prévues à l'article 9.

3. Identité du Vendeur

Le Service SCI Guard est édité et commercialisé par :

• Dénomination sociale : ORCA FINANCE, société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : [à compléter]
• Immatriculation : SIREN 852 069 103 — RCS [à compléter : ville d'immatriculation et numéro RCS complet]
• Siège social : 115 Résidence Élysée 2, 78170 La Celle-Saint-Cloud (France)
• Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter]
• Directeur de la publication : Geoffroy Morel
• Contact et service client : contact@sciguard.fr — [à compléter : numéro de téléphone et adresse postale du service client, s'ils diffèrent du siège]

4. Description du Service et des offres

SCI Guard est un service en ligne (logiciel accessible en mode SaaS) de protection des sociétés civiles immobilières (SCI) contre l'usurpation d'identité. Il assure une surveillance des registres publics (Registre national des entreprises / INPI, BODACC, RCS), l'envoi d'alertes en cas de formalité ou d'événement suspect, et la mise à disposition de modèles de documents destinés à faciliter la riposte du Client.

Nature juridique du Service — mention essentielle : SCI Guard fournit exclusivement de l'information juridique générale et des modèles de documents non personnalisés. Le Service n'exerce aucune activité de consultation juridique ni de rédaction d'actes au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Il ne constitue pas et ne remplace pas l'intervention d'un avocat, d'un notaire ou de tout autre professionnel du droit. Pour toute situation particulière, le Client est invité à consulter un professionnel habilité.

Obligation de moyens : le Vendeur s'engage à surveiller les registres publics et à alerter le Client avec diligence. Il ne garantit toutefois pas d'empêcher ou d'intercepter toute fraude. Comme indiqué au Client : « Nous surveillons les registres publics et vous alertons. Nous ne pouvons pas empêcher un dépôt frauduleux : nous le détectons, vous alertons et vous armons pour riposter. » Le Service dépend de la disponibilité, de l'exhaustivité et de la mise à jour des sources publiques, sur lesquelles le Vendeur n'a pas la maîtrise.

Le Service est proposé selon trois offres, dont le détail des fonctionnalités est présenté sur la page Tarifs (sciguard.fr/tarifs), laquelle fait partie intégrante des présentes CGV :

• Vigie — offre gratuite (0 €) : surveillance et alertes de base. [à compléter : périmètre exact des fonctionnalités incluses]
• Protect — 9,90 € par mois ou 99 € par an. [à compléter : périmètre exact des fonctionnalités incluses]
• Patrimoine — 19,90 € par mois ou 199 € par an. [à compléter : périmètre exact des fonctionnalités incluses]

5. Prix et TVA

Les prix des offres sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page Tarifs au jour de la commande. L'offre Vigie est gratuite.

Offre Protect : 9,90 € TTC par mois, ou 99 € TTC par an. Offre Patrimoine : 19,90 € TTC par mois, ou 199 € TTC par an. La formule annuelle est proposée à un tarif plus avantageux que douze mensualités.

[à compléter : régime de TVA applicable — assujettissement au taux normal de 20 % ou franchise en base de TVA au sens de l'article 293 B du Code général des impôts — et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire. La mention de la TVA sur les prix affichés doit être adaptée en conséquence.]

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de celle-ci. Pour un abonnement en cours, toute évolution de prix est notifiée au Client à l'avance et ne s'applique qu'au renouvellement suivant ; le Client conserve la faculté de résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

6. Essai gratuit Protect de 14 jours sans carte bancaire

L'offre Protect peut être testée gratuitement pendant 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement. Aucune information de paiement n'est demandée pour démarrer l'essai.

Aucun prélèvement automatique n'intervient à l'issue de l'essai. Le Client ne devient redevable d'un paiement que s'il choisit expressément de souscrire une offre payante, en renseignant alors ses informations de paiement.

À l'expiration des 14 jours, en l'absence de souscription payante, l'accès aux fonctionnalités de l'offre Protect prend fin. [à compléter : préciser le comportement exact en fin d'essai — bascule automatique vers l'offre gratuite Vigie ou suspension de l'accès.]

L'essai gratuit est limité à un essai par Client et par SCI. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un nouvel essai en cas d'usage abusif ou frauduleux.

7. Commande, paiement et facturation

La commande d'une offre payante s'effectue en ligne, depuis l'espace client, par la sélection de l'offre et de la périodicité (mensuelle ou annuelle) et l'acceptation des présentes CGV. La commande est ferme après validation du paiement.

Le paiement est traité par le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Limited — [à compléter : coordonnées exactes du prestataire de paiement]). Le paiement s'effectue par carte bancaire. Les données de carte sont collectées et sécurisées directement par Stripe ; le Vendeur n'a pas accès aux numéros de carte du Client et ne les conserve pas.

Le prix est prélevé à la souscription puis à chaque échéance, à la date d'anniversaire de l'abonnement (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie).

Une facture est émise à chaque échéance et mise à la disposition du Client dans son espace client. [à compléter : préciser les modalités exactes de délivrance et de conservation des factures.]

En cas d'échec d'un prélèvement, une ou plusieurs nouvelles tentatives peuvent être effectuées. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu puis l'abonnement résilié. [à compléter : préciser les délais applicables en cas de défaut de paiement.]

8. Durée du contrat et reconduction tacite

Les abonnements payants sont souscrits pour la période choisie par le Client (un mois ou un an). Ils se renouvellent par tacite reconduction, pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 9.

Conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation (dispositions dites « loi Chatel »), pour la formule annuelle souscrite par un Client consommateur ou non-professionnel, le Vendeur informe le Client, par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.

Si cette information ne lui a pas été adressée dans les délais légaux, le Client peut résilier gratuitement l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées d'avance au titre d'une période non exécutée après la date de résiliation lui sont alors remboursées, dans les conditions prévues par la loi.

La formule mensuelle est reconduite chaque mois et peut être résiliée à tout moment pour la période suivante.

9. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier de motif, directement depuis son espace client ou depuis l'interface de gestion de son abonnement. Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, une fonctionnalité de résiliation en ligne, accessible en quelques clics, est mise à sa disposition pour les contrats conclus par voie électronique.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée (mois ou année selon la formule). L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à ce terme. Aucun remboursement au prorata de la période entamée n'est effectué, sauf disposition légale impérative contraire (notamment le cas prévu à l'article 8 au titre de la loi Chatel).

À l'issue de la résiliation, le Client peut, le cas échéant, continuer à bénéficier de l'offre gratuite Vigie. Le sort des données du Client après résiliation est régi par la Politique de confidentialité. [à compléter : préciser la durée de conservation et les modalités de suppression des données.]

Le Vendeur peut suspendre ou résilier l'accès du Client, après information préalable sauf urgence, en cas de manquement grave, notamment défaut de paiement, usage frauduleux du Service ou violation des CGU. [à compléter : préciser la procédure et les délais.]

10. Droit de rétractation et service numérique

Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), il dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Exécution immédiate d'un service numérique : en souscrivant une offre payante et en accédant immédiatement au Service, le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément (i) que l'exécution du Service commence dès la souscription et (ii) qu'il perd son droit de rétractation lorsque le Service a été pleinement exécuté, ou qu'il renonce à ce droit dans les conditions prévues par la loi. En cas de rétractation portant sur un service non encore pleinement exécuté, le Client règle un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Articulation avec l'essai gratuit : l'essai Protect étant gratuit et sans carte bancaire, aucun paiement n'intervient pendant l'essai ; le droit de rétractation ne concerne donc que la souscription payante ultérieure.

Modalités : la demande de rétractation peut être adressée par email à contact@sciguard.fr. [à compléter : mettre à disposition le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation.] Le remboursement éventuellement dû est effectué dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Clients professionnels : le Client agissant à des fins professionnelles ne bénéficie en principe pas du droit de rétractation, sous réserve de l'exception prévue à l'article L221-3 du Code de la consommation. [à compléter / à valider par un avocat : le régime applicable à une SCI et à son gérant doit être expressément vérifié.]

11. Service client, réclamation et médiation de la consommation

Le service client est joignable à l'adresse contact@sciguard.fr. [à compléter : horaires, numéro de téléphone, adresse postale et délai de réponse indicatif.]

Toute réclamation relative à une commande ou au Service doit être adressée par écrit à cette adresse. Le Vendeur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans solution satisfaisante, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. [à compléter : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation auquel le Vendeur adhère.]

[à compléter : mention relative à une éventuelle plateforme de règlement en ligne des litiges, à vérifier au regard de la réglementation en vigueur au moment de la mise en ligne.]

12. Responsabilité, droit applicable et litiges

Le Vendeur est tenu, au titre du Service, à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une fraude qui n'aurait pas été détectée en raison de l'indisponibilité, du retard, de l'incomplétude ou de l'inexactitude des registres publics, ni de l'usage fait par le Client des modèles de documents sans le concours d'un professionnel du droit. Les limitations de responsabilité s'appliquent dans les limites permises par la loi et ne sauraient exclure ou limiter la responsabilité du Vendeur à l'égard d'un consommateur en cas de faute prouvée.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au Client ou à un tiers.

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Politique de confidentialité, à laquelle le Client est invité à se reporter.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable, le cas échéant par la voie de la médiation prévue à l'article 11, avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux français compétents dans les conditions du droit commun. Lorsque le Client est un consommateur, il peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.